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COVID 19 et congés : Vers une nouvelle incohérence de la DSJ ?

Unité Magistrats 7 avril 2020

COVID 19 et congés : Vers une nouvelle incohérence de la DSJ ? - Syndicat Unité Magistrats

« L'État de droit n'est pas mis en quarantaine » affirmait la Ministre de la Justice ce 1er avril 2020.

Pour autant, la restriction croissante de nos libertés depuis l'état d'urgence sanitaire aurait-elle quelques velléités d'impacter également le droit acquis de tout citoyen concernant les congés payés ?

Si la question peut paraître secondaire dans une crise sanitaire sans précédent, elle devient prioritaire dans l'organisation bousculée de notre quotidien. Nul n'étant devin à l'heure où chacun se réjouissait d'obtenir l'aval de sa hiérarchie pour ses congés pascals, le confinement, et les déplacements strictement limités et sans aucune perspective vacancière, ont modifié radicalement la donne.

Le COVID 19 a -semble-t-il- aussi raison de la définition de certains mots : l'acception du terme « congé » a perdu de sa saveur pour se muer en morosité. Espérons que ce soit « temporaire » pour reprendre un terme cher à notre Ministre.

Même si en ce temps particulier, les bonnes nouvelles sont rares, rappelons que la période de confinement génère des congés. Ainsi, les magistrats restent en position d'activité, qu'ils soient en autorisation spéciale d'absence (ASA), télétravail ou arrêt maladie. Ils ont par conséquent droit à des congés.

Les magistrats dans ces situations et plus encore, ceux mobilisés dans le cadre d'un PCA s’interrogent légitimement sur la possibilité de reporter leurs « congés » qui n'ont en cette période, ni sens, ni véritable intérêt.

La DSJ dont la gestion de la crise sanitaire dans les juridictions n'a d'égale que sa faculté d'anticipation, a prétendu régler la question des congés dans sa note du 31 mars 2020. Le sésame est ainsi délivré : les demandes d'annulation ou de report de congés posés doivent être traitées distinctement selon la situation des agents. Plus précisément, pour les magistrats mobilisés dans le cadre d'un PCA, il est possible de leur imposer le report de leurs congés si leur présence est indispensable pour assurer la continuité du service public de la justice. Par contre, pour les magistrats en situation de télétravail ou en autorisation spéciale d'absence, les demandes d'annulation ou de report doivent être refusés.

Ni les uns, ni les autres, ne songent à prendre des congés forcés dans un confinement et/ou des déplacements contraints.

UNITÉ MAGISTRATS demande que les magistrats ayant posé leurs congés pour le mois d'avril -soit durant la période de confinement- puissent bénéficier de leur report. En aucun cas, la hiérarchie ne saurait les contraindre à prendre des congés dont ils ne souhaitent pas bénéficier dans le contexte actuel.

L'autorisation du report des congés par les chefs de Cour et de juridiction s'impose en effet, pour tous, comme une évidence.

Dans une ambiance déjà anxiogène, il ne s'agirait pas de « pinailler » avec des logiques administratives inappropriées. L'Administration se doit d'être cohérente.

La bonne exécution des impératifs de service public doit être assurée et la continuité de service dans le cadre des PCA et/ou du télétravail doit être garantie. Ces objectifs ne peuvent être atteints qu'en autorisant le report des congés déjà autorisés.

A défaut, par son incohérence, l'Administration sera tenue responsable de l'échec des PCA, fonctionnant déjà à flux tendu et pour certains, dans des conditions décriées.

Les juridictions fonctionnent déjà en sous-effectif. « La justice d'urgence » manque de souffle, autant qu'elle manque de masques, de gels hydroalcoolique, de tests...

UNITÉ MAGISTRATS demande que le principe du report soit acté, sans délai, par une note ministérielle contraignante à l'attention de tous les chefs de Cour et de juridiction.

UNITÉ MAGISTRATS sollicite par ailleurs, que les modalités de report soient clairement définies. Chaque magistrat devra disposer d'une liberté d'options : celles de déposer ses congés reportés sur son CET, ou de demander leur indemnisation mais non fiscalisée, ou encore de prendre en 2021 les congés acquis en 2020 sur une durée équivalente au confinement (soit en l'état, courant janvier 2021).

A défaut de note ministérielle en ce sens, la porte sera ouverte au risque d'arbitraire ou de traitement inégalitaire entre les magistrats. N'en déplaise à certains, une réponse au cas par cas n'est pas acceptable.

La procrastination de nos congés est un nouveau concept que nous invitons la DSJ à adopter sans plus attendre.

A toutes fins utiles en cette ère de précautions, UNITÉ MAGISTRATS préconise celle de se prémunir contre la tendance de notre hiérarchie « à retirer d'une main ce qu'elle accorde de l'autre ».

Il ne saurait être question dès le « déconfinement » de multiplier les audiences et autres tâches, en obérant la saison estivale tant la tentation sera forte de rattraper « le temps perdu... » pour satisfaire aux appétits statistiques des séides de l’Administration.