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Détention et déconfinement : Session de rattrapage ?

Unité Magistrats 11 mai 2020

Détention et déconfinement : Session de rattrapage ? - Syndicat Unité Magistrats

Chères collègues, Chers collègues, 

Vous trouverez ICI le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire au 10 juillet 2020, adopté ce samedi 9 mai 2020 (transmis au conseil constitutionnel par le Président de la République, le Président du Sénat et au moins, 60 députés/60 sénateurs et dont la décision est attendue pour le 11 mai 2020).

Ce projet de loi -signe d'une reprise en main par le législateur- retient la date du 11 mai 2020 pour “un retour à la normale” en matière de procédure pénale au lieu de celle du 25 mai 2020 prévue par l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020. Est-ce pour répondre aux critiques formulées contre l'ordonnance du 25 mars 2020 et sa circulaire du 26 mars 2020 ?

Est-ce pour prévenir les conséquences désastreuses d'éventuelles cassations de décisions rendues en application de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020 (l’audience de la chambre criminelle de la Cour de cassation se tient le 19 mai prochain) ?

Pas de répit pour la procédure pénale !

Nous appelons votre attention sur les conséquences immédiates de cette loi adoptée dans l'urgence.

Loin de soulager les juges d'instruction, JLD et chambres de l'instruction encore occupés à tenter de comprendre l'ordonnance du 25 mars 2020 et ses “ fameuses” prolongations de détention de plein droit, ce texte :

Ø met un terme dès le 11 mai 2020, aux dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 permettant la prolongation « de plein droit » de la détention provisoire des personnes mises en examen ou en attente de jugement.

Ø revient, avec effet rétroactif mais de manière non homogène, sur les règles relatives aux durées maximales de détention résultant des prolongations exceptionnelles.

Des juges pour rétablir la normalité : vite à vos calendriers !

Les magistrats n'avaient même pas songé à un tel scénario dans leurs pires cauchemars de (non) confinés. Voici ce qui vous attend dès le 11 mai 2020 :

Ø La réévaluation du passé : toutes les détentions provisoires prolongées de plein droit pendant le confinement en application de l'article 16 devront être revues.....

en matière criminelle

Le texte impose au juge d’organiser un débat contradictoire, dans le cadre de l’article 145 du code de procédure pénale, pour valider (ou pas) les prolongations « de plein droit » ordonnées dans le cadre de l’ordonnance du 25 mars 2020.

La décision doit intervenir au moins trois mois avant le terme de la prolongation. Si une décision de prolongation n’intervient pas avant cette date, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause.

en matière correctionnelle

Le texte impose au juge d’instruction de « recevoir » dans les 2 mois, « toute personne dont la détention provisoire a été automatiquement prolongée pendant cette période ». (article18-1). A défaut la chambre de l'instruction pourra être saisie directement d'une demande de mise en liberté (DML).

Finalement, chaque personne qui a fait l’objet d’une prolongation de plein droit de sa détention devra être convoquée, quand bien même elle aurait formé une demande de mise en liberté pendant la même période.

Or on sait que

  • le nombre de DML a explosé durant le confinement.

  • les chambres de l’instruction sont asphyxiées par les appels des décisions prises durant le confinement.

  • les « stocks » sont loin d’être résorbés... 

    Ø L'organisation de l'avenir immédiat :

§ Plus aucune détention ne sera prolongée automatiquement par l'effet de l'article 16 de l'ordonnance, tous les débats devront être organisés à compter du 11 mai 2020;

§ Si l'échéance du titre de détention intervient avant le 11 juin 2020, la juridiction dispose d'un délai de 1 mois à compter de l'échéance pour se prononcer sur la prolongation.

Ø La création d'une mise en état par mail des DML :

Mieux encore, le texte confie au juge d’instruction une sorte de mise en état par mail de certaines demandes de mise en liberté sans précision sur le contradictoire (communication des réquisitions du procureur ?) ni la possibilité de recours, ce qui parait juridiquement sans intérêt pour le justiciable et juridiquement très discutable. ( article 1er- III-1°).

Ø Des inégalités de traitement entre détenus sources de nouveaux contentieux ?

L’ordonnance du 25 mars 2020 avait prévu que les prolongations de plein droit de la détention provisoire augmentaient la durée totale maximale de détention provisoire (art 15 al 2).

La nouvelle loi d’habilitation revient sur ce point, mais avec 2 exceptions :

o Pour les détentions en fin de parcours : la prolongation peut être ordonnée selon les cas prévus à l'article 16 de l'ordonnance s'il s'agit de la dernière échéance possible.

o Pour les détenus en attente de jugement : la prolongation peut intervenir pour les durées prévues à l'article 16 y compris si elle intervient après le 11 juin 2020. Ce texte consacre donc des inégalités de traitement entre personnes placées en détention provisoire et pourrait générer de nouveaux contentieux....

Sur le terrain, en première ligne, les magistrats

Les juges d’instruction et juges des libertés et de la détention sont déjà confrontés comme tous les magistrats, au rétablissement progressif de l'activité normale des juridictions. Ils devront organiser les audiences, s'assurer de la présence des greffiers, convoquer dans les délais, assurer les gestes barrières durant leurs actes, gérer les stocks, les retards, relancer les enquêteurs, afin de réamorcer “ la pompe”.

Ce projet de loi vient encore plus alourdir leur charge de travail de collègues sous tension depuis le début du confinement. Ces magistrats seront contraints de faire des choix : prioriser certaines enquêtes, assumer des remises en liberté prématurées.

Eux seuls seront tenus responsables des conséquences concrètes de ce cafouillage législatif.

UNITÉ MAGISTRATS ne les laissera pas seuls en première ligne.