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Détention et COVID : Après la session de rattrapage : "recalés..!"

Unité Magistrats 28 mai 2020

Détention et COVID : Après la session de rattrapage : "recalés..!" - Syndicat Unité Magistrats

 

Par quatre arrêts rendus le 26 mai 2020 sur la validité des détentions provisoires automatiquement prolongées par l’effet de l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020, la Cour de cassation vient de rappeler la garde des sceaux à l’obligation de l’État français de respecter le principe de l’article 5 de la CEDH en énonçant que la conformité de la prolongation aux exigences conventionnelles est subordonnée à l’intervention d’un juge, nécessaire comme garantie contre l’arbitraire.

Mais tout va très bien Madame la marquise !

Le garde des sceaux n’a pas craint de diffuser aussitôt un communiqué de presse annonçant que finalement tout allait bien dans le meilleur des mondes : si cette position prétorienne allait nécessairement entraîner des remises en liberté de détenus provisoires qui n’ont pas déposé de demande de mise en liberté, ses services allaient évaluer le nombre de détenus concernés par cette jurisprudence, et, en tout état de cause, soyons soulagés, aucun détenu pour des faits de nature terroriste ne sera libéré!

Il s’agit en réalité d’un véritable camouflet pour les rédacteurs de l’article 16 de l’ordonnance en question, dont l’interprétation soutenue par circulaire de la DACG, a donné lieu à ces arrêts de cassation.

Quelles sont les leçons à en tirer ?

Des remises en liberté automatiques vont intervenir dans les prochains jours :

Ces arrêts vont conduire inévitablement à des remises en liberté dans les prochains jours, alors même que les magistrats ont cru devoir appliquer un texte dont la DACG a soutenu une interprétation qui vient d’être invalidée : il fallait un juge pour prolonger les détentions provisoires !

Sont aujourd'hui concernées toutes les détentions correctionnelles automatiquement prolongées entre le 26 mars et le 5 mai, si entre temps le juge n’a pas statué sur une demande de mise en liberté !

Il est donc totalement inexact d'en déduire que la Cour de cassation estime que ce dispositif temporaire est compatible avec l'article 5 de la CEDH sous certaines conditions.

Parlons en justement de ces conditions !!

Les magistrats seront les pompiers pour éteindre l’incendie !

Les magistrats se retrouvent une fois de plus livrés à eux-mêmes, depuis ces régimes dérogatoires covidiens, à devoir intégrer des délais prétoriens en plus des ordonnances successives prévoyant des usines à gaz pour le calcul des délais en matière de détention. Et il revient aux magistrats de rattraper les errements législatifs soutenus par la DACG afin de rendre les textes compatibles avec les obligations conventionnelles de l'Etat français. On rêve…….

Comment vont devoir réagir concrètement les collègues ?

Les JI et JLD vont devoir très rapidement se pencher sur leur tableau de détention pour savoir s'ils doivent organiser des débats devant le JLD en urgence.

Il faudra pour cela vérifier manuellement pour chacun des détenus la date de la prolongation, s'il y a eu un débat ou non du JLD sur la prolongation, s'il y a eu appel (quelle a été la position de la cour), s'il y a eu depuis des demandes de mise en liberté avec une ordonnance de réponse, etc.

En dehors de ces cas, toutes les détentions délictuelles qui avaient vocation à être expirées entre le 26 mars et le 5 mai conduisent à la remise en liberté du détenu de manière certaine, sans parler d’une “période grise” des détentions qui auraient dû être examinées dans les prochains 5 jours ouvrables.....

Qui sera responsable de ce scandale ?

Nous espérons que madame la Ministre n’ignore pas que les détenus pour infractions terroristes ne sont pas les seuls détenus dangereux en terme d'ordre public :

Il existe en effet dans le Code pénal d'autres infractions punies de 10 ans d'emprisonnement, ou commises en état de récidive légale, qui vont nécessairement concerner la remise en liberté de détenus particulièrement dangereux, de maris violents, d’agresseurs sexuels.....qui certes, bénéficient de la présomption d’innocence, mais seront en tous cas, par l’effet de désastre, libérés, même sans aucun projet de sortie, sans adresse vérifiée, sans aucune garantie apportée à la société;

UNITÉ MAGISTRATS refuse que les magistrats portent cette responsabilité

UNITÉ MAGISTRATS exige que la chancellerie communique le nombre de libérations intervenues et appelle tous les magistrats de France, au sein de chaque Cour d’appel, de chaque Tribunal judiciaire, à compter le nombre de détenus qui seront libérés à partir de ce jour en raison de ce cafouillage législatif indigne de notre État de droit.