Magistrats exerçant à titre temporaire : Quel statut ?

MAGISTRATS EXERCANT à TITRE TEMPORAIRE: LA GRANDE BRADERIE DE l'ETE 

proposée en exclusivité par le Ministère de la justice

EN PROMOTION : Vos compétences-Votre disponibilité -Votre engagement

Vous avez entre 35 et 75 ans ? Vous nous intéressez pour un emploi sous-payé et en intermittent, sous réserve d’une enquête de moralité et de la vérification de votre casier judiciaire.

·         Vous êtes énergique, persévérant  et dévoué ? Prouvez-le !

 1^ère épreuve : Vous et nous mais surtout nous, en vous imposant notre procédure de recrutement.

Vous devrez remplir des tonnes de paperasse, courir l’obtention d’attestations, comprendre qui fait quoi entre votre domicile de résidence et la capitale (cour d’appel, direction des services judiciaires, services gestionnaires, chancellerie, cabinet du ministre, conseil supérieur de la magistrature…), passer les entretiens, ingurgiter le guide du candidat aux fonctions et tous les autres textes de référence. A vous de savoir utiliser légifrance, internet, intranet... A défaut, vous serez recalés.

2^ème épreuve : Vous faire croire que vous avez le choix : oui mais pas vraiment.

Vous pourrez indiquer le ou les tribunal (aux) de grande instance dans lesquels vous souhaitez être nommés par ordre de préférence (« desiderata géographiques ») mais nous déciderons de votre affectation en fonction des vacances de poste et des besoins en effectifs, sur avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) selon un calendrier qui testera votre patience.

Vous devrez aussi, parfaitement saisir toutes les incompatibilités de nomination, les règles de cumul et de non cumuls d’activités, de retraite…A défaut, vous serez le maillon faible.

3^ème épreuve : Vous devrez saisir l’honneur de votre nomination, à prendre ou à laisser.

Si vous avez l’honneur d’être recruté pour vos « particulières qualités » afin d’exercer les fonctions de magistrat à titre temporaire, vous apprécierez que ce soit par décret signé par le Président de la République et le Garde des Sceaux. Pour 5 ans, renouvelable une fois. C’est dire, vos perspectives d’avenir. Vous ne pourrez toutefois pas en faire état dans les documents relatifs à l’exercice de votre activité professionnelle, ni maintenant, ni après.

Vous deviendrez aussi un acronyme « MTT »…

Vous serez ravis de n’être pas obligés de résider au siège de votre juridiction d’affectation ou de rattachement. Compte tenu des kilomètres que vous aurez à parcourir pour effectuer vos fonctions de « MTT », vous déchanterez lorsque vous constaterez le principe de la non prise en charge de vos déplacements entre votre résidence familiale et votre résidence administrative. Vous payerez votre trajet pour aller travailler : nous le valons bien au ministère.

4^ème épreuve : Vous devrez passer le cap de la formation à géométrie variable.

Votre compétence sera renforcée par sa légitimité consacrée par l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) et le CSM, la compréhension des subtilités entre l’un et l’autre est une formation en soi. Vous aurez une formation théorique obligatoire de 10 jours, puis un stage en juridictions (probatoire ou préalable) d’une durée comprise entre 40 et 80 jours, avec rapport de stage, avis du directeur de l’ENM, et risque d’inaptitude le cas échéant. Vous serez testé en formation. Elle aura valeur de test d’aptitude ou d’inaptitude sous couvert du couperet final du CSM. Soyez déjà performant en formation, sinon vous ne serez pas nommé.

5^ème épreuve : Comparer vos droits à vos obligations ? Quelle idée ! Vous serez notre « obligé ».

Vous aurez la chance de vous confronter à tous les contentieux, civil et pénal, au tribunal de grande instance et d’instance, et même en juge unique, pour dire la confiance qui vous est portée. Ne vous inquiétez pas, pour certaines affectations, vous serez mobilisés pour une « part limitée » du contentieux, qui est passée du quart au tiers…Vous aurez signé et prêté serment. A vous d’assumer.

Vous serez enthousiaste à l’idée de porter « la robe », sauf que les dotations pour leur achat et leur mise à disposition relèvent en l’état d’un principe, pas d’une effectivité. Vous serez chargé d’en trouver une…autant qu’un ordinateur théoriquement mis à disposition (1 pour 4 MTT).

Ne vous inquiétez pas, vous ne pourrez pas être muté sans votre consentement.

Vous n’êtes pas membre du corps judiciaire, tout en étant soumis au statut de la magistrature. En d’autres termes ,vous aurez tous les inconvénients sans les quelques avantages. 

Vous devrez procéder dans les 2 mois de votre installation à votre déclaration d’intérêts et à l’entretien déontologique. Nous vous souhaitons la bienvenue dans ses difficultés d’interprétation Nous vous rassurons, vos chefs de juridiction en sauront autant que vous…

Vous bénéficierez de nos nouvelles dispositions statutaires en matière disciplinaire. Elles s’appliquent désormais à vous. Autant vous en faire profiter.

Vous serez soumis à une évaluation tous les 2 ans. Sauf qu’annuellement, vous devrez rendre compte scrupuleusement de votre activité, dans un rapport, édifiant sur les catégories à renseigner, il va falloir savoir compter, décompter et expliquer votre rentabilité sur tout, et pour tout. Accessoirement et en littérale, vous pourrez aussi…vous justifier.

6ème épreuve : Si vous n’êtes toujours pas découragés, vous accepterez de travailler en rémunération bradée voire en bénévolat.

Vos vacations annuelles limitées à 300 seront impactées par vos temps de formation, soit autant de vacations en moins.

Vous siégerez, statuerez, rédigerez quelle que soit votre durée journalière pour un montant forfaitaire de 105,49 brut, soit en net moins de 80 euros par vacation.

Vous n’omettrez pas de considérer que ces sommes seront imposables sur votre revenu.

Vous serez soumis au délai de traitement de vos vacations, et partant de leur paiement par les procédures hiérarchiques et services compétents, qui en principe devraient être mensuels. En principe…car la réalité des paiements effectifs sur votre compte bancaire éprouvera votre capacité à vous projeter au mieux, au prochain millénaire.

Le Syndicat national des magistrats FO ne participera pas à la grande braderie orchestrée par la direction des services judiciaires dès le 1^er juillet prochain, qui pourrait préfigurer le futur statut qui nous sera réservé à brève échéance. Nous refuserons de devenir des magistrats précaires, payés à la tâche et au lance-pierre. C’est pourquoi, notre organisation dénoncera les conditions réservées aux magistrats exerçant à titre temporaire.

POUR RENSEIGNEMENTS ET CONTACTS :

Michel DUTRUS – Délégué général

TEL : 06.47.51.51.67

Mail : michel.dutrus@laposte.net

Jean-Philippe ARNOLD – Secrétaire section Magistrats à titre temporaire

TEL : 03.69.78.00.54 

Mail : snmtt.fo.magistrats@gmail.com