UNITÉ MAGISTRATS reçue par la Directrice Générale de l’Administration et de la Fonction Publique

Conscients de la nécessité de dépasser le cadre formel de l’agenda social ministériel, UNITÉ MAGISTRATS entend mener, au travers de réunions bilatérales, une série d’échanges destinés à promouvoir nos idées et faire avancer nos revendications.

Ainsi, après avoir rencontré le Directeur des Services Judiciaires le 18 décembre 2020, nous avons été reçus, à notre demande, le 6 janvier 2021, par la Directrice Générale de l’Administration et de la Fonction Publique.

Cet entretien qui s’est déroulé en présence de Monsieur Christian GROLIER, Secrétaire Général de la Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière (FGF-FO), première organisation syndicale représentative de la fonction publique d'État dont nous sommes membre à part entière, nous a permis d’exposer nos propositions sur différents sujets, notamment la gestion des ressources humaines.

En propos liminaires, nous avons attiré l’attention de la Directrice Générale sur la situation paradoxale des magistrats qui relèvent pour leurs obligations du statut général des fonctionnaires mais sont exclus de la plupart des droits et avantages y figurant au nom d’un régime dérogatoire prétendument lié à la spécificité de nos fonctions. Nous avons fait valoir qu’il appartient à la DGAFP qui a pour mission première le pilotage et la coordination de la politique des ressources humaines commune à l’ensemble de la fonction publique de se pencher sur cette source constante d’inégalité.

A cet égard, nous avons insisté sur la nécessité de voir intégrer les magistrats aux dispositions de la future ordonnance relative à la protection sociale complémentaire aux termes de laquelle l’employeur public, à l’instar de l’employeur privé, sera dans l’obligation de participer financièrement à la complémentaire santé de ses agents.

Nous avons, ensuite, souligné les lacunes structurelles du Ministère de la Justice en matière de prévision, d’organisation et de management qui ont été portées à leur paroxysme lors de la crise sanitaire.

Cette gestion défaillante est continuellement aggravée par l’inexistence d’une culture de négociations au Ministère de la Justice où le dialogue social se résume à des réunions d’information.

Nous réclamons depuis toujours, l’ouverture à l’échelon ministériel avec les organisations syndicales représentatives, de véritables négociations formalisées par la signature d’accords officiels.

Alors même qu’aujourd’hui se dessine sous l’égide de l’actuelle Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique, une politique de rénovation de la gestion des ressources humaines à dimension interministérielle, nous avons dénoncé l’absence de transparence du déroulement des carrières au Ministère de la Justice. Celles-ci qui restent dans leur quasi-totalité à la discrétion de l’administration, ne reposent sur aucun des principes de valorisation des compétences, de transparence et d’égalité des chances que nous défendons.

Dans cet ordre d’idées, nous sommes revenus sur une des propositions que nous avons présentées à la Commission THIRIEZ de création d’une École de la Haute Fonction Publique qui aurait pour mission de sélectionner et former transversalement à l’ensemble de la fonction publique les futurs cadres dirigeants.

Cet échange, riche et constructif, a été aussi pour nous, l’occasion d’insister sur l’urgence à constituer une véritable équipe autour du magistrat. La précarité du statut des juristes assistants ne leur permet pas de pérenniser leur rôle pourtant si nécessaire au fonctionnement des juridictions. Nous avons exposé notre demande de création d’un corps intermédiaire de fonctionnaires de catégorie A, les Assistants des Magistrats, dont les attributions administratives et juridiques déchargeraient les magistrats des tâches annexes et contribueraient à un traitement accéléré des procédures.

A l’issue de cet entretien, nous avons remis à la Directrice Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, une note synthétisant l’ensemble de nos propositions en termes d’organisation du travail et de gestion des carrières des magistrats et précédemment transmise au Directeur des services judiciaires.